Conditions générales de vente

Les dispositions ci dessous établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société ALAIN MILLIAT sur son site internet www.alain-milliat.com Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site www.alain-milliat.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société ALAIN MILLIAT SAS et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet www.alain-milliat.com Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations de la société ALAIN MILLIAT SAS et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site www.alain-milliat.com sans qu’aucune autre condition puisse s’y intégrer. La société ALAIN MILLIAT SAS se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

ARTICLE 2 – COORDONNÉES

ALAIN MILLIAT SAS au capital de 988 771,40 euros 660 route de Bonneton 69530 ORLIENAS France Téléphone 0478051464 R.C.S. Lyon 450388228 SIRET 450 388 228 00014 Numéro de TVA intracommunautaire : FR92450388228

ARTICLE 3 – L’OFFRE DU SITE

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France à la date d’achat. Les photos représentant le produit sont indicatives. Les prix sont indiqués avec TVA comprise mais ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison peuvent être gratuits suivant les conditions de volume et de valeur de la commande. Ces informations apparaissent au moment de la commande. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment. Le client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.

ARTICLE 4 – COMMANDE

L’enregistrement d’une commande sur la boutique e-commerce et sa validation par l’acheteur intervient au moment où l’acheteur choisit de cliquer sur « Payer ma commande». Cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation. La commande de l’Acheteur sera confirmée par ALAIN MILLIAT SAS par courrier électronique.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros. ALAIN MILLIAT SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement ou d’incident qui serait due par l’Acheteur Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : CB : Carte Bleu Maestro e-carteBleue Mastercard Visa Visa Electron Pour les paiement par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.

ARTICLE 6 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Tout client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet peut exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions. L'article L. 121-20 du code de la consommation stipule que le délai du droit de rétractation légal est de sept (7) jours francs à compter de la réception du produit. Le client retournant le produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller. Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du client. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente.

ARTICLE 7 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation sera effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la marchandise en nos entrepôts. Le client peut demander aussi l’échange du produit.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

ALAIN MILLIAT s’engage à livrer la commande du client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de validation de la commande. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France métropolitaine. Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse ci dessus. En cas de dommage sur les produits, le client s’engage à signaler ces non conformités par courrier accompagné de clichés représentant le dommage dans un délai de 3 jours suivant la réception du colis. La société ALAIN MILLIAT s’engage alors à rembourser ou échanger le produit selon le souhait du client. La société ALAIN MILLIAT fait le maximum pour respecter la date de livraison choisie par le client lors de l’instruction de sa commande. La date de livraison souhaitée par le client est une indication mais n’est pas contractuelle.
La livraison en France métropolitaine est assurée par Chronopost, et les frais de port sont :
- de 8 euros pour une commande comprenant 1 à 5 produits
- de 14 euros pour une commande comprenant 6 à 11 produits
- gratuits à partir de 12 produits.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS SUR CLIENTS

Le client reconnaît avoir pris connaissance que les données collectées sur son identité client feront l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et celle ci porte le numéro XXXXXXXX Les informations nominatives des clients seront uniquement exploitées par ALAIN MILLIAT pour servir l’objectif de servir et d’informer le client. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société ALAIN MILLIAT.

ARTICLE 10– LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure Sont considérés comme cas de force majeure, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement et tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations d’ALAIN MILLIAT. L'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 7.

ARTICLE 13 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente sont venaient à être jugées comme illégales, ces illégalités n’entraineraient pas la nullité des autres conditions qui garderaient alors leur force et portée.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

La société ALAIN MILLIAT ne pourra être tenu pour responsable se tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un produit.